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Nature des Travaux & Quantités (ratios indicatifs — à ajuster)
Modalités de Tri sur Chantier & Coûts (Art. D541-45-1 2° & 4°)
Point de Collecte Prévu (Art. D541-45-1 3°)
Point de collecte invalide ou manquant (Art. D541-45-1 3° Code de l'environnement) : La raison sociale et l'adresse du point de collecte où l'entreprise prévoit de déposer les déchets doivent obligatoirement figurer sur le devis.
Veuillez renseigner un point de collecte valide.
Bientôt disponible — Chantier > 2 m³ : demande de tarif benne / big-bag
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Questions fréquentes
Mis à jour le
Quelles mentions sur les déchets doivent figurer sur un devis de travaux ?
Depuis le 1er juillet 2021, l’article D541-45-1 du Code de l’environnement impose quatre mentions sur les devis de travaux de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage : 1° l’estimation de la quantité totale de déchets générés ; 2° les modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets (tri sur chantier notamment) ; 3° le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de les déposer (raison sociale, adresse et type d’installation) ; 4° l’estimation des coûts associés.
Que risque une entreprise qui oublie la mention déchets sur ses devis ?
Le non-respect de l’article L541-21-2-3 du Code de l’environnement est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Existe-t-il une exception à l’obligation de mention détaillée ?
Oui. Lorsque le maître d’ouvrage a transmis à l’entreprise le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (diagnostic PEMD, articles L126-34 et suivants du Code de la construction et de l’habitation), les estimations et modalités de gestion des déchets sont celles fixées dans ce diagnostic (article D541-45-1, II, du Code de l’environnement).
Qu’est-ce que le bordereau de dépôt des déchets de chantier ?
C’est le justificatif remis par l’installation de collecte lorsque l’entreprise y dépose les déchets d’un chantier (article D541-45-2 du Code de l’environnement). Il précise notamment la nature et la quantité des déchets déposés. L’entreprise le conserve pendant 3 ans et peut le présenter à son client ou lors d’un contrôle.
Les déchets de chantier triés sont-ils repris gratuitement ?
Depuis 2023, la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) organise la reprise sans frais des déchets du bâtiment triés, par l’intermédiaire d’éco-organismes agréés comme Ecominero, Valobat, Ecomaison ou Valdelia, selon leurs conditions d’acceptation. Les déchets en mélange non trié restent en général payants.
Comment trier les déchets sur un chantier ?
L’article D543-281 du Code de l’environnement impose le tri à la source par flux : papier et carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fraction minérale (gravats, béton, briques) et plâtre. Un tri par flux permet de déposer les déchets dans un point de reprise REP PMCB plutôt qu’en benne mélangée.
Que faire des déchets d’amiante ou de plomb ?
L’amiante et les déchets contenant du plomb sont des déchets dangereux : ils ne peuvent pas être déposés dans un point de reprise REP PMCB. Le devis doit indiquer une installation autorisée (installation de stockage de déchets dangereux, ou installation de stockage de déchets non dangereux disposant d’un casier dédié pour l’amiante lié), et leur suivi doit être tracé dans Trackdéchets.
Sources officielles
- Code de l’environnement, article L541-21-2-3 (loi AGEC n° 2020-105, article 64)
- Code de l’environnement, articles D541-45-1 et D541-45-2 (décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020)
- Code de l’environnement, article D543-281 (tri à la source des déchets)
- Code de la construction et de l’habitation, articles L126-34 et suivants (diagnostic PEMD)
- ADEME — filière REP Produits et matériaux de construction du bâtiment